J.O. 96 du 24 avril 2005
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Décret n° 2005-382 du 20 avril 2005 portant virement de crédits
NOR : BUDB0550025D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Décrète :
Article 1
Est annulé sur 2005 un crédit de 423 053 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.Article 2
Est ouvert sur 2005 un crédit de 423 053 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 96 du 24/04/2005 texte numéro 8
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n° 96 du 24/04/2005 texte numéro 8